Conditions Générales de Location


Art COVID - CONDITIONS SPECIALES COVID

Le pass sanitaire à jour sera exigé à votre arrivée.
– La non présentation du passe sanitaire ne peut justifier l'application de ces conditions spéciales de modification ou d'annulation et dans ce cas l'accès à la location sera refusé et la totalité du prix de la location sera exigé.
Pour toute modification ou annulation respectant l’un des cas suivants, les modalités indiquées ci-dessous prévaudront sur nos conditions générales de vente.
– Une limitation des déplacements mise en place par le gouvernement Français, entraînant l’incapacité de se rendre dans notre gîte sur la période où le séjour devait avoir lieu.
– Une interdiction des locations en meublés de tourisme décidé par le gouvernement français sur la période où le séjour devait avoir lieu.
– Un confinement national ou local (département la Dordogne) décidé par le gouvernement français sur la période où le séjour devait avoir lieu.
– Une quarantaine imposée par le gouvernement Français sur la période où le séjour devait avoir lieu.
– Les restrictions, quelles qu'elles soient, imposées par d'autres pays ne peuvent justifier l'application de ces conditions spéciales de modification ou d'annulation.
Dans le cas où l’une des situations ci-dessus se présente, New Forest House s’engage à donner la possibilité à ses clients :
– D’opter pour un report du séjour à une date ultérieure (sous réserve de disponibilité).
– D’opter pour un remboursement de l'acompte perçu qui vous sera remboursé sous un délai de 15 jours maximum après la réception de votre annulation de séjour et votre demande de remboursement par courrier recommandé A.R.
Pour toute autre cause de modification ou d’annulation : les conditions de vente réservées resteront inchangées.


Art 1 - DEFINITION DES PARTIES

Les présentes conditions générales sont applicables à la location des Gîtes situés à New Forest House, 471 chemin des Eymaries, 24620 Les Eyzies, France.
Il est conclu entre l'exploitant, Martine & Philippe FLOC'H, & le locataire, ci-après dénommé "le client" personne majeure responsable de la location.


Art 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les conditions de location applicables sont celles définies dans le présent document "conditions de location" et dans le contrat de location qui en précise les modalités, ces documents étant signés lors de la réservation par les deux parties.
Aucune modification des termes du contrat (rature, surcharge, etc ) ne sera acceptée sans l 'accord écrit des deux parties.
La réservation en ligne et le versement d'un acompte confirment l'acceptation sans réserve des présentes conditions de location et ce même si le contrat de location n'a pas été retourné signé.


Art 3 - CONFIDENTIALITE

Le propriétaire s 'engage à ne divulguer à aucun tiers les informations, de quelque nature que ce soit, que le locataire aura été amené à lui donner à l 'occasion de l 'exécution du présent contrat.
Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s'agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations et/ou les Tribunaux.


Art 4 - DUREE DU SEJOUR

Le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux au delà de la date de départ initialement prévue lors de la réservation.
La durée de séjour pour nos hébergements est de deux nuitées minimum et d'une semaine minimum pour nos hébergements en haute saison (Juillet-Août).


Art 5 - NOMBRE ET IDENTITE DES OCCUPANTS

Le nombre de personnes occupant le gîte ne doit pas dépasser celui prévu sur le contrat, sous peine de résiliation de la location. La location et les équipements mis à disposition (jardins, zones et équipements pour chevaux etc) ne peuvent en aucun cas bénéficier à des tiers extérieurs, sauf accord préalable et écrit du propriétaire.
La sous location est interdite au preneur, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat.
La réception de personnes extérieurs, à titre exceptionnel, (pour repas par exemple) est limitée à 3 personnes. Afin de préserver le calme de la vallée les soirées, fêtes et autres activités bruyantes sont interdites sur la propriété.


Art 6 - TARIFS

Les tarifs ainsi que les périodes auxquelles ils sont applicables sont mentionnés à la rubrique "tarifs". Les prix indiqués incluent la taxe de séjour, la mise à disposition du linge de nuit, linge de toilette et de cuisine.
En cas de changement de tarif, le tarif applicable est celui en vigueur le jour de la réservation et mentionné sur le contrat adressé au client. Les prix mentionnés se rapportent aux périodes de location et aux prestations précisées à la rubrique tarifs.
Toute demande de location sur une période non proposée sur notre tarif ou comportant des prestations différentes des prestations proposées sur notre tarif fera l'objet d'une offre commerciale particulière.


Art 7 - RESERVATION - PAIEMENT

La réservation devient effective dès le règlement par le client d'un acompte de 30 % du montant total du prix du séjour et du retour d'un exemplaire du contrat, reprenant in-extenso les présentes conditions générales, dûment signé et revètu de la mention "bon pour accord".
Dans le cas où le contrat ne serait pas retourné, le règlement de l'acompte vaut acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente.
Le solde de la location sera versé le jour de l 'arrivée après l 'établissement d 'un état des lieux contradictoire. Le solde pourra être réglé en numéraire, par chèque, par virement ou par carte bancaire (Visa, Mastercard).
Seules les réservations confirmées par le versement d'un acompte seront acceptées.
A compter de la date d'enregistrement de la réservation et d'envoi du contrat, le locataire dispose d'un délai de 5 jours ouvrables pour nous retourner le contrat accompagné de l'acompte. L'acompte peut être réglé par carte bancaire, PayPal, chèque bancaire ou virement.
Passé le délai de 5 jours ouvrables et sans réception d'acompte, la réservation sera automatiquement annulée et le bien remis en location.


Art 8 - DÉPÔT DE GARANTIE (OU CAUTION)

Le locataire verse à son arrivée un dépôt de garantie précisé sur le contrat de location.
Le propriétaire peut procéder à l 'encaissement immédiat du dépôt de garantie.
Il sera restitué dans un délai maximum de 15 jours à compter du départ du locataire, déduction faite, par le propriétaire des montants à la charge du locataire comme location de films, prestations complémentaires, ainsi qu'aux fins de remise en état des lieux, réparations diverses, dégradations, etc.
Dans le cas casse, degradations, remise en état, le montant de ces retenues devra être dûment justifié par le propriétaire sur la base de l 'état des lieux de sortie, constat d' huissier, devis, factures, etc
Si le dépôt de garantie s'avère insuffisant, le locataire s'engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire.


Art 9 - ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE

L 'état des lieux et inventaire du mobilier et divers équipements seront faits en début et en fin de séjour par le propriétaire et le locataire.
En cas d ' impossibilité de procéder à l 'inventaire lors de l 'arrivée, le locataire disposera de 24 h pour vérifier l 'inventaire affiché et signaler au propriétaire les anomalies constatées.
Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages et l'inventaire conforme au descriptif annexé au contrat à l 'entrée du locataire.
Un état des lieux contradictoire de sortie doit obligatoirement être établi. Le locataire accepte que cet état des lieux puisse être effectué soit avec le propriétaire, soit avec un mandataire du propriétaire dûment habilité et muni d 'un pouvoir écrit.
Si le propriétaire constate des dégâts, il le mentionnera sur l'état des lieux de sortie ou en informera le locataire sous huitaine en cas de constatation après le départ du locataire.


Art 10 - UTILISATION DES LIEUX

Le locataire jouira de la location d 'une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux.
A son départ, le locataire s 'engage à rendre la location aussi propre qu 'il l 'aura trouvée à son arrivée.
L 'ensemble du matériel figurant à l 'inventaire, devra être remis à la place qu 'il occupait lors de l 'entrée dans les lieux.
Le locataire s'engage à ne pas déplacer le gros mobilier et dans tous les cas à remettre le mobilier à l'emplacement dans lequel il l'aura trouvé lors de l'entrée dans les lieux.
Toute réparation quel qu'en soit l'importance, rendue nécessaire par la négligence du locataire au cours de la location seront à sa charge.
Nos mettons à disposition des locataires un accès à des services audiovisuels qui peuvent être payants (Netflix, Amazon Prime, Apple TV etc): la location de films ou d'éléments multimédias par le locataire fera l'objet d'une facturation complémentaire qui devra être réglée le jour du départ.
Les locaux loués sont à usage d 'habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle, commerciale ou artisanale de quelque nature que ce soit, voire à caractère complémentaire ou occasionnel de l 'habitation (maximum 3 mois).
L 'installation de tentes ou le stationnement de caravanes ou toute forme de camping sont strictement interdits sur l'ensemble de la propriété.


Art 11 - HEURES D'ARRIVEE ET DE DEPART

Les arrivées se font entre 16h et 19h, et les départs avant 11h.
Mesures COVID 19: En raison du temps nécessaire au nettoyage approfondi du logement, le départ avant 11h est impératif et l'arrivée ne pourra avoir lieu avant 16h.
Dans le cas d'une arrivée plus tardive, il est impératif de nous en informer avant 19h faute de quoi nous ne pourrions assurer l'entrée dans le lieux jusqu'au lendemain 9h.


Art 12 - ASSURANCES

Le locataire est tenu d 'assurer le local qui lui est confié ou loué.
Il doit donc vérifier si son contrat d 'habitation principale prévoit l 'extension villégiature (location de vacances).
Dans l 'hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d 'assurances et lui réclamer l 'extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause  villégiature  .
Une attestation d 'assurances lui sera réclamée à l 'entrée dans les locaux ou à défaut une déclaration sur l ' honneur.
Si le locataire réside dans le bien loué avec un animal de compagnie, il doit impérativement être couvert par une assurance responsabilité civile pour l'animal concerné.
Le locataire peut souscrire s'il le désire une assurance annulation de son séjour auprès d'un prestataire tiers (carte bancaire, Europe Assistance, compagnie d'assurance ...).
En dehors des dispositions spécifiques au COVID 19 (voir Art COVID), et quelle que soit la cause de la résiliation, l'intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire.


Art 13 - SECURITE DES ENFANTS

Nous attirons votre attention sur la sécurité des enfants, notre propriété pouvant présenter un certain nombre de risques en cas de défaut de surveillance de la part des parents ou des personnes responsables: proximité des chevaux et passage de cavaliers, clôtures électriques, sources ...

Art 14 - ANIMAUX DE COMPAGNIE

Les animaux de compagnie (chiens et chevaux exclusivement) sont acceptés avec les réserves suivantes:
- Le locataire doit impérativement informer le propriétaire au moment de la réservation de la présence d'un animal de compagnie
- Un seul animal de compagnie, dûment mentionné à la rubrique §13 du contrat de réservation "conditions particulières" sera accepté, à l'exclusion de tout autre animal
- Nous nous réservons le droit de refuser un animal de compagnie (nous consulter au moment de la réservation)
- Le locataire doit disposer d'une assurance Responsabilité Civile couvrant l'animal
- L'animal doit être à jour de ses vaccinations, tatoué ou pucé
- Le locataire doit s'assurer de la compatibilité de son animal avec nos propres animaux sur la propriété: chiens, chevaux, ânes, vache, poules
- Le locataire doit assurer en permanence la maîtrise totale de son animal de compagnie et contrôler son comportement
- Le locataire ne doit en aucun cas laisser seul son animal de compagnie dans le gîte
- Le locataire doit assurer le nettoyage du gîte en conséquence: absence de poils, literie non tachée, absence d'odeurs ...
Nous ne prenons pas de sur-coût pour votre animal de compagnie, toutefois si des traces de la présence de votre animal persistent lors de votre départ (état des lieux de sortie), un forfait de nettoyage de 50 € sera retenu sur le dépôt de garantie avec en complément une facturation correspondant aux frais engendrés par la remise en état des biens dégradés.

Art 15 - HEBERGEMENT DES EQUIDES

Si vous êtes cavalier propriétaire et désirez venir avec vos chevaux, merci de bien vouloir nous préciser au moment de la réservation:
- Le nombre de chevaux
- Leur(s) identifiant(s) SIRE
Vous devrez impérativement nous fournir au plus tard 30 jours avant votre arrivée, et pour chaque équidé: copie de la fiche SIRE, du carnet de vaccination à jour, attestation de vermifugation et attestation d'assurance en cours de validité.
Nous mettons à disposition GRATUITEMENT une pâture de 1 ha ainsi qu'une carrière en herbe, un rond de longe, un sellerie et un espace pansage.
Toutefois vous devez assurer la gestion, la surveillance et la nourriture (foin a disposition) de vos équidés et vous assurer de la sécurité des autres équidés et animaux sur la propriété.


Art 16 - CONDITIONS DE RÉSILIATION

Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée :

a) Résiliation à l'initiative du locataire :
Toute résiliation du présent contrat à l'initiative du locataire doit être adressée au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse indiquée en tête des présentes, la date de réception par le propriétaire faisant foi.
- Lorsque la résiliation intervient dans un délai supérieur à 90 jours avant l'entrée dans les lieux, le propriétaire restitue dans les 30 jours de la résiliation l'intégralité du montant de l'acompte versé par le locataire.
- Si cette résiliation intervient dans un délai compris entre 60 à 90 jours avant l'entrée dans les lieux, le propriétaire restitue dans les 30 jours de la résiliation 75% du montant de l'acompte versé par le locataire.
- Si cette résiliation intervient dans un délai compris entre 30 à 60 jours avant l'entrée dans les lieux, le propriétaire restitue dans les 30 jours de la résiliation 50% du montant de l'acompte versé par le locataire.
- Si cette résiliation intervient dans un délai inférieur à 30 jours avant l'entrée dans les lieux, le propriétaire conserve l 'intégralité du montant de l'acompte versé par le locataire.

b) Si le locataire ne s'est pas présenté le jour mentionné sur le contrat et passé un délai de 24 H et sans avis notifié du propriétaire :
- le présent contrat est considéré comme résilié,
- l'acompte reste acquis au propriétaire,
- le propriétaire peut disposer de la location.

c) Si le locataire se présente pour prendre possession des lieux avec un nombre d'occupants supérieur au nombre précisé au contrat ou si le locataire détient un animal de compagnie non mentionné lors de la signature du contrat de location ou non accepté de manière écrite par le loueur, le présent contrat sera résilié d'office aux termes définis au paragraphe 12-B ci-dessus.

d) Résiliation à l' initiative du propriétaire :
Avant l'entrée dans les lieux :
En cas de résiliation du présent contrat par le propriétaire avant l'entrée dans les lieux, pour quelque cause que ce soit sauf cas de force majeure, il reversera au locataire le double du montant des acomptes reçus augmentés des intérêts au taux légal (le point de départ du montant des intérêts court à l'expiration d  un délai de trois mois à compter du versement des acomptes, jusqu'à la restitution).
Cette restitution sera adressée au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la résiliation.
Après l'entrée dans les lieux :
Lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la durée de la location, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement du loyer, chèque sans provision émis par le locataire, détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage, présence d'animaux non acceptés, présence de locataires non précisés au contrat etc). Le propriétaire se réserve le droit de conserver le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées au paragraphe « dépôt de garantie (ou caution) ».
Quelle que soit la cause de la résiliation, l'intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire.


Art 17 - INTERRUPTION DU SÉJOUR

En cas d'interruption anticipée du séjour par le locataire, quel qu'en soit le motif, et si la responsabilité du propriétaire n'est pas remise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.
Il convient au locataire de s'assurer personnellement contre toute annulation totale ou partielle de son séjour.


Art 18 - LITIGES OU RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximal de 8 jours suivant la fin contractuelle du séjour.
Les litiges sont exclusivement du ressort des Tribunaux de Dordogne.





New Forest House

Martine & Philippe FLOC'H
471 Chemin des Eymaries
24620 Les Eyzies - FR

Tel: +33 6 07 16 09 77

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